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Le Titre Du Livre : Registre des Mandats de Transactions Immobilières
Taille du fichier :74.11 MB
Nom de Fichier : Registre des Mandats de Transactions Immobilières.pdf
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Les obligations de l’agence immobilière agent immobilier ~ Registre des mandats des agences immobilières Un décret du 20 juillet 1972 impose à l’ agent immobilier titulaire d’une carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » de tenir un registre sur lequel sont inscrits chronologiquement les mandats qu’il contracte
Les registres obligatoires et le numéro de mandat immobilier ~ Lorsqu’il reçoit son mandat écrit l’agent immobilier ou son négociateur immobilier doit l’inscrire par ordre chronologique sur le registre des mandats côtés sans discontinuité et relié
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